Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur l'impôt sur les plus-values immobilières en Lorraine. Informations sur le calcul, la fiscalité, les exonérations et les spécificités régionales. Optimisez votre gestion fiscale immobilière avec nos conseils d'experts.
La plus-value brute est déterminée en soustrayant le prix d’acquisition du prix de cession d’un bien.
Qu’en est-il des déductions ?
Durant les cinq premières années de propriété, aucune déduction n’est appliquée. Après cette période, les déductions deviennent progressives en fonction de la durée de détention.
Les déductions varient selon l’impôt sur le revenu et la taxe de sécurité sociale. Pour l’impôt sur le revenu, le montant soumis à taxation peut bénéficier d’un abattement de 6 % par année de détention de la 6e à la 21e année, puis de 4% à partir de la 22e année. Cette progression conduit à une exonération totale après 22 ans. Concernant les prélèvements sociaux, le montant soumis à ces prélèvements peut bénéficier d’un abattement de 1,65 % par année de détention de la 6e à la 21e année, de 1,60 % pour la 22e année, puis de 9% par année de détention de la 23e à la 30e année. Cette progression conduit à une exonération totale après 30 ans.
Nous avons les déductions exceptionnelles pour les plus-values sur la vente de terrains. Les particuliers réalisant des plus-values sur la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles édifiés dans des zones à forte demande (zone A et A bis) en vue de la construction de logements collectifs peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel. Le taux de l’abattement de droit commun est fixé à 70 %, mais il peut atteindre 85 % sous certaines conditions.
Cet abattement s’applique sous deux conditions :
La signature de la « promesse » ou du « compromis de vente » doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020.
L’acte de vente définitif doit être conclu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de l’avant-contrat.
Obligations de déclaration et de paiement.
L’impôt sur le revenu relatif à la plus-value due doit être déclaré et payé :
Au bureau de la publicité foncière lors de la vente d’un immeuble ou de droits afférents à un immeuble (le notaire prélève le montant de la taxe sur le prix de vente).
Au bureau des impôts lors de la vente d’actions de sociétés à prépondérance immobilière.
Attention : Le montant du gain en capital réalisé doit être déclaré dans la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle il a été réalisé. Par exemple, pour un acte de vente signé en 2017, le montant de la plus-value doit être reporté dans la déclaration de revenus 2017 déposée en 2018.
Si un bien immobilier est vendu en pleine propriété à la suite du décès de l’usufruitier, entraînant l’absorption de l’usufruit dans la nue-propriété (obtenue par donation ou succession), le prix d’acquisition retenu est la valeur de la pleine propriété au jour de la transmission de la nue-propriété.
Le calcul de la durée de détention débute à partir de la date de la donation de la nue-propriété ou de l’ouverture de la succession.
Dans le cas où la pleine propriété d’un bien immobilier est vendue conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire (chacun pour leurs droits respectifs), cette opération peut générer une plus-value pour l’usufruitier, le nu-propriétaire ou les deux parties. Le prix d’acquisition de chaque droit est celui indiqué dans l’acte d’acquisition (à titre onéreux ou gratuit) de chacun. Le prix de cession doit être ventilé de manière à distinguer clairement la valeur de la nue-propriété et celle de l’usufruit.
Le point de départ pour le calcul de la durée de détention est la date d’acquisition du droit (acte de vente, acte de donation, ouverture de succession).
Par exemple, si Monsieur Dupont achète une maison et cède la nue-propriété à son fils quelques années plus tard, la durée de détention pour l’usufruitier (M. Dupont) est calculée à partir de la date d’achat initial du bien, tandis que pour le nu-propriétaire (le fils), la date de la donation est prise en compte.
Vente d’un bien détenu en copropriété
En cas de vente d’un bien en copropriété, chaque copropriétaire est personnellement imposé sur la plus-value réalisée correspondant à sa part dans la copropriété.
Taxe additionnelle sur les plus-values immobilières
Une taxe supplémentaire s’applique sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €. Cette taxe concerne toutes les ventes réalisées par des particuliers, à l’exception des ventes de terrains à bâtir et des ventes défiscalisées (biens détenus depuis plus de 30 ans et résidences principales).
Taxe sur les ventes de terrains nus devenus éligibles à l’aménagement
Cette taxe concerne la première vente d’un terrain par des particuliers après son zonage en zone à bâtir. Son application est facultative (à la discrétion des communes) et elle constitue un impôt forfaitaire équivalent à 10% de la plus-value réalisée.
